par Éditeur / vendeur : CG CONSEILS (SARL) — 5 impasse de la Colombette, 31000 Toulouse.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services payants proposés sur la plateforme Cœur Authentique : abonnements, packs de crédits virtuels et prestations facturées à l’unité.
Article 2 — Public concerné
Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France.
Article 3 — Offres et prix
•Description des offres :
1- Packs de crédits — crédits échangeables contre fonctionnalités (visibilités, messages, cadeaux virtuels…) ;
2- Prestations ponctuelles facturées.
•Prix affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). CG CONSEILS se réserve le droit de modifier les prix — les conditions applicables au client sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Modalités de paiement
•Paiement en ligne (virement bancaire).
•Les crédits seront affectés à l’utilisateur dès lors que son paiement a été approuvé.
•En cas d’échec de paiement, CG CONSEILS se réserve le droit de suspendre l’accès aux services payants.
Article 5 — Utilisation des crédits virtuels
•Les crédits achetés sont virtuels, non remboursables (sauf dispositions légales) et utilisables selon les règles précisées lors de l’achat. CG CONSEILS peut définir une durée de validité des crédits.
Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Toutefois, pour les contenus numériques fournis immédiatement (accès à un service / consommation de crédits) le consommateur peut perdre son droit de rétractation si l’exécution commence avec son accord explicite et qu’il reconnaît renoncer à son droit de rétractation (case à cocher lors du paiement). (Article L221-18 et suivants).
Article 7 — Facturation
•Une facture sera fournie électroniquement après chaque paiement. Mentions obligatoires sur la facture : date, numéro, identité du vendeur, description des prestations, montant TTC et TVA si applicable, date de prestation, numéro SIREN/SIRET. 
Article 8 — Résiliation / remboursement
•Packs de crédits : non remboursables sauf défaut d’exécution.
•CG CONSEILS rembourse conformément à la réglementation si le service n’est pas fourni.
Article 9 — Responsabilité
CG CONSEILS est tenu à une obligation de moyens pour la mise à disposition du service. Il n’est pas responsable des faits imputables à l’utilisateur, ni des comportements frauduleux d’autres utilisateurs.
Article 10 — Litiges
Tout litige naissant à l’occasion de l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. En cas de litige, le consommateur pourra également recourir à la médiation ou saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
